Dans la gestion des droits à l’Asf et au Rsa, vous devez prendre en compte les accords écrits relatifs à l’obligation alimentaire issus d’un processus de médiation familiale, sans attendre leur homologation par le Jaf. Les compétences du médiateur familial, attestées par un diplôme d’État, garantissent en effet un accord respectueux des capacités contributives des parents ainsi que de l’intérêt de l’enfant .
Ainsi, la déclaration des accords relatifs à l’obligation alimentaire issus d’une médiation familiale vous permet :
- dans le cadre de l’Asfnr : d’arrêter le droit Asf ;
- dans le cadre de l’Asfr : de prendre en considération les solutions envisagées pour la gestion des arriérés
- dans le cadre du Rsa : de considérer que l’obligation d’engager une procédure pour faire fixer ses droits à créance d’aliments vis-à-vis des enfants (pension alimentaire), et/ou le cas échéant, de l’ex-conjoint (contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, prestation compensatoire) est remplie.
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