Romuald explique l' Indemnisation des salariés au titre de "l’activité partielle de longue durée " Le décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 fixe le régime de « l’activité partielle de longue durée » visant à permettre une meilleure indemnisation des salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. Ce dispositif, financé partiellement par l’État et par l’organisme gestionnaire du régime de l’assurance chômage, se substitue à l’ancien dispositif du « temps réduit indemnisé de longue durée ».Les dispositions applicables sont les suivantes :
- une convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, peut être conclue pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois.
- Cette convention est conclue entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l’emploi ou le préfet ou, par délégation de celui-ci, par le DDTEFP. l’indemnisation assurée dans le cadre des conventions d’activité partielle prend la forme d’indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute antérieure (telle que précisée par le décret), ces indemnités ne pouvant être inférieures à la rémunération mensuelle minimale définie par l’article L. 3232-3 du code du travail ; le salarié percevra une allocation complémentaire à l’allocation spécifique de chômage partiel, financée partiellement par l’État (arrêté à paraître) et par le régime d’assurance chômage. Ces indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail (800 heures en principe ou 1 000 heures dans certaines branches d’activité) ; en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d’activité versées par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, l’employeur prend plusieurs engagements :
-maintenir dans l’emploi les salariés subissant une réduction d’activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature ; le non-respect de cet engagement donne lieu, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2009, au remboursement par l’employeur des sommes perçues au titre de l’allocation complémentaire de réduction d’activité ;
-proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d’activité partielle.
- Cette convention est conclue entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l’emploi ou le préfet ou, par délégation de celui-ci, par le DDTEFP. l’indemnisation assurée dans le cadre des conventions d’activité partielle prend la forme d’indemnités horaires au moins égales à 75 % de la rémunération brute antérieure (telle que précisée par le décret), ces indemnités ne pouvant être inférieures à la rémunération mensuelle minimale définie par l’article L. 3232-3 du code du travail ; le salarié percevra une allocation complémentaire à l’allocation spécifique de chômage partiel, financée partiellement par l’État (arrêté à paraître) et par le régime d’assurance chômage. Ces indemnités sont attribuées dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables prévu à l’article R. 5122-6 du code du travail (800 heures en principe ou 1 000 heures dans certaines branches d’activité) ; en contrepartie des allocations complémentaires de réduction d’activité versées par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, l’employeur prend plusieurs engagements :
-maintenir dans l’emploi les salariés subissant une réduction d’activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature ; le non-respect de cet engagement donne lieu, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2009, au remboursement par l’employeur des sommes perçues au titre de l’allocation complémentaire de réduction d’activité ;
-proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourrait être engagées dans la période d’activité partielle.
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